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Aides financières pour les personnes âgées

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources. Elle remplace depuis le 1er janvier 2006 le minimum vieillesse.

Bénéficiaires

Principe :
Le bénéfice de l’ASPA est ouvert aux personnes âgées d’au moins 65 ans. Cette condition d’âge est abaissée à l'âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment :

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse :
Les bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse peuvent demander à basculer sur le dispositif de l’ASPA à tout moment.
Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Conditions de résidence et de régularité du séjour

Résidence en France :
Le demandeur doit résider régulièrement en France.  

Condition de régularité du séjour pour les étrangers :
Pour bénéficier de l'ASPA, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes :

Conditions de ressources

Principe :
Le montant de l’ASPA dépend des ressources et de la situation familiale du demandeur. Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur ainsi que de la personne avec qui il vit en couple. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'ASPA.
Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Tableau 1 relatif à la fiche F16871
Foyer Ressources annuelles  Ressources mensuelles
Personne seule 9 447,21 € 787,26 €
Couple 14 667,32 € 1 222,27 €

Ressources prises en compte :
Les principales ressources prises en compte sont :

Si le demandeur vit en couple, toutes les ressources du couple sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs.

Ressources exclues :
Certaines ressources ne sont toutefois pas prises en compte. Il s'agit notamment :

Démarche

Demande :
La demande d’ASPA est à formuler au moyen du formulaire cerfa n°13710*01.
Si le demandeur bénéficie d’une pension de retraite (de droit direct ou de réversion), il doit formuler sa demande auprès de sa caisse de retraite.
Si le demandeur bénéficie de plusieurs pensions de retraite, la demande est à formuler selon l'ordre de priorité suivant :

Si le demandeur ne bénéficie d’aucune pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la mairie de son lieu de résidence qui la transmet au service de l'ASPA (SASPA) de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque le demandeur n’est pas encore titulaire d’une pension de retraite, il doit formuler sa demande auprès de la caisse susceptible de lui verser une pension.
La demande formulée par une personne qui ne bénéficie d’aucune pension de retraite mais qui ouvre droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par son conjoint titulaire de la pension de retraite.
Des exemplaires du formulaire sont mis à la disposition des demandeurs par les caisses de retraite et, s'agissant des demandeurs ne bénéficiant d’aucune pension de retraite, par les mairies.

Date d'instruction de la demande :
Lorsque la demande est formulée par simple lettre, la caisse envoie le formulaire réglementaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété.
Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est la date de la 1ère demande par lettre, si le formulaire complété est retourné dans les 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite.
Si le demandeur renvoie le formulaire plus de 3 mois suivant son envoi par la caisse de retraite, c’est la date de réception du formulaire qui est retenue pour l'étude des droits.

Documentation

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